Conditions générales de vente

1/Les conditions générales de ventes CGV sont applicables pour toute commande passée avec l'entreprise KYREL dont les coordonnées complètes figurent au recto du bon de commande. La signature du devis au verso vaut acceptation par le Client des présentes CGV, qui constituent un tout indissociable avec les éventuels autres documents contractuels annexés par KYREL au présent devis. Les études, plans, dessins et tous documents remis ou envoyés sont protégés par droit d'auteur. Sauf autorisation préalable, le Client s'interdit de les modifier, les adapter, les copier ou les reproduire par quelque moyen que ce soit, ou de les communiquer à des tiers. 
2/Tous les contrats portant sur la fourniture, par KYREL, de prestations et/ou de services ci-après désignés « les Prestations » au Client sont soumis aux présentes conditions générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite de KYREL, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.
3/Toutes les offres KYREL sont établies par écrit. KYREL ne peut être engagée par une offre verbale, même si celle-ci a été confirmée dans un compte rendu ou tout autre document, qui, adressé à KYREL, n’aurait provoqué aucune remarque de sa part. Sauf stipulation contraire, les offres et devis de KYREL sont valables 3 mois. Toute commande doit être notifiée à KYREL, par le Client, par écrit. Elle implique acceptation sans réserve des présentes conditions générales dont le Client reconnaît avoir eu connaissance. De convention expresse, KYREL sera dispensée de vérifier les pouvoirs du signataire de la Commande, lequel engagera en tout état de cause le Client. KYREL n’est considérée liée vis-à-vis du Client qu’à partir de l’acceptation écrite de la Commande par KYREL.
4/ Les délais de livraison des Prestations sont donnés à titre indicatif, aussi précisément que possible mais ils sont également fonction des possibilités et conditions d’intervention de nos personnels chez le Client. La planification globale des Prestations est établie d’un commun accord avec le Client au démarrage de la mission, en intégrant les durées estimatives des différentes tâches à réaliser au titre des Prestations. En tout état de cause, les engagements de KYREL relatifs aux délais s’entendent sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations (fourniture en temps utile des documents, renseignements ou produits nécessaires à l’exécution de la Commande, etc.), y compris de ses obligations en matière de paiement. Les délais sont prolongés automatiquement et de plein droit dans les cas suivants : en cas de retard non imputable à KYREL, en cas de force majeure mettant KYREL dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de la Commande, conformément à l’article 19 des présentes conditions générales de vente, en cas de retard de paiement par le Client. Tout retard du fait de KYREL ne constitue pas un fait suffisant pour donner lieu à rupture de la Commande. Si la Commande prévoit l’application de pénalités de retard, celles-ci seront considérées comme libératoires et ne seront applicables : qu’après une période de grâce de deux (2) semaines, et que si le retard est directement imputable à KYREL et qu’il a causé au Client un préjudice réel et constaté contradictoirement.
En aucun cas, le montant total des pénalités de retard éventuellement prévues à la Commande ne pourra excéder 5% du prix de vente hors taxe des Prestations.
5/ Les prix sont établis en Euros hors taxes et s’entendent pour des Prestations réalisées pendant l’horaire légal en vigueur en France, à l’exception du samedi, dimanche et jours fériés. 
6/ Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes. En conformité avec la loi du 15 mai 2001 (c. com. Art. L441-6, al. 2 modifié), les factures sont payables net par chèque ou virement bancaire à 30 jours à compter de la réception de la facture ou d’émission du bilan d’avancement des Prestations.
7/ Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de plein droit par KYREL d’intérêts de retard calculés par application d’un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en France, depuis la date d’échéance contractuelle jusqu’au jour du parfait paiement, ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels KYREL pourrait prétendre.
8/ KYREL conserve la propriété des Fournitures livrées par elle jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse. 
9/ Les prestations seront réalisées dans les locaux de KYREL et/ou dans ceux du Client (ou tout autre endroit spécifié dans la Commande). Pour les prestations nécessitant l’intervention des personnels de KYREL chez le Client, il appartient à ce dernier : de mettre à la disposition de KYREL les locaux et installations, de prendre les mesures nécessaires pour permettre l’accès des locaux aux intervenants de KYREL, aux dates et heures spécifiées dans la Commande/Planning. Le personnel de KYREL amené, pour des raisons spécifiques liées à la nature des Prestations et au contexte de la Commande, à travailler dans les locaux du Client, demeure sous la responsabilité hiérarchique de KYREL.
Les fournitures documentaires produites par les personnels de KYREL sont faites sur papier à en-tête KYREL et conformément à la charte graphique KYREL. A défaut, eu égard aux circonstances et aux impératifs de la Commande, les productions de documents devant être faites sous en-tête du Client par les personnels de KYREL dans le cadre de leur mission devront clairement faire apparaître l’identification de la société KYREL, ainsi que le nom du rédacteur de KYREL.
KYREL se tient à la disposition du responsable Client pour signer le cas échéant les documents tels que le plan de prévention. Le personnel de KYREL amené à intervenir dans les locaux du Client est tenu de respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur chez le Client qui devra les communiquer à KYREL avant le début des Prestations.
10/ Prestations Supplémentaires qui résulteraient d’une modification dans les conditions de réalisation et/ou dans le contenu des prestations : modifications techniques décidées par le Client, retard dans la fourniture de données d’entrées, données d’entrées incomplètes ou inexactes, accélération de planning, perturbation des travaux CLIENT ou des sous-traitants, etc … Les Prestations Supplémentaires dès lors qu’elles ont des conséquences pour le Prestataire (coûts, délais, moyens engagés) seront traitées entre les Parties.
11/ Sauf dispositions particulières de la Commande, les Prestations sont livrées sous forme de livrable. La livraison s’effectuera par mail du Client à l’adresse mail indiqué sur le devis/commande. Le Client doit impérativement accuser réception des documents en renvoyant à KYREL un accusé réception du mail L’accusé de réception tiendra lieu d’acceptation des documents par le Client et de réception des Prestations. A défaut de retour du Bordereau de Livraison dûment signé sous dix (10) jours à compter de sa réception par le Client, les documents seront considérés comme tacitement acceptés et la Prestation réceptionnée. En cas de Prestations ne donnant pas lieu à une fourniture documentaire clairement identifiée, le suivi des Prestations sera réalisé au travers de réunions d’avancement, dont la périodicité sera définie d’un commun accord entre le Client et KYREL lors de la réunion d’enclenchement de la mission.
12/ KYREL, en tant que prestataire de services intellectuels est assujetti à une obligation de moyens. Sa responsabilité est strictement limitée, en cas d’exécution défectueuse, dûment prouvée, à la reprise des Prestations non conformes à l’exclusion des conséquences de l’utilisation des Prestations par le Client ou les tiers. En tout état de cause, la responsabilité de KYREL s’exerce dans la limite du montant des Prestations. La responsabilité de KYREL ne saurait être recherchée pour des préjudices résultant d’erreurs provenant d’information et/ou de documents remis ou mis à disposition par le Client ou par un tiers pour le compte du Client, ou encore des difficultés liées à l’obtention de données fournies par le Client. En aucun cas, KYREL ne pourra être tenue responsable pour tous préjudices immatériels tels que pertes de profit, pertes de production, pertes d’exploitation, etc… causés au Client.
Le Client renonce à tout recours contre KYREL pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices causé à des tiers et indemnisera KYREL de toutes réclamations de tiers, liées directement ou indirectement à l’exécution de la Commande.
13/ La réussite des Prestations repose sur une collaboration active et permanente entre les personnels de KYREL et du Client. En particulier, pour assurer une bonne exécution des Prestations, le Client doit : communiquer dans des délais suffisants les données d’entrée complètes et valides, les méthodes habituellement utilisées, les procédures et règlements en vigueur, ainsi que toute contrainte spécifique résultant de son activité et/ou de la nature des Prestations, mettre le personnel de KYREL en rapport avec toutes les personnes concernées par les Prestations, informer immédiatement et par écrit le Manager KYREL, de toute variation des conditions de réalisation ou de tout manquement constaté dans l’exécution des prestations, désigner un interlocuteur technique compétent pour diriger, contrôler et valider les Prestations.
14/ KYREL s’oblige à ce que le(s) intervenant(s) qui réalise(nt) les Prestations dispose(nt) des qualifications et compétences requises pour la réalisation des Prestations. S’il s’avère nécessaire de remplacer un intervenant, KYREL devra organiser son remplacement par une personne de compétence équivalente dans un délai d’un mois qui suit le départ de la personne remplacée. Le coût de ce remplacement sera supporté par KYREL sauf si le remplacement est demandé par le Client pour un motif non fondé sur les critères définis ci-dessus.
15/ Les livrables deviendront la propriété matérielle du Client à compter du paiement intégral des Prestations. KYREL conserve les droits d’auteur, la propriété des méthodes, savoir-faire et procédés mis en œuvre ainsi que de tout document ou droit acquis antérieurement aux Prestations ou qui ne relève pas spécifiquement de celle-ci. En outre, KYREL se réserve la possibilité d’utiliser les enseignements tirés des études ou des réalisations qui lui sont confiées pour procéder à des développements pour des tiers, d’éléments similaires à celles qu’elle aura développés.
16/ KYREL s’engage à appliquer et faire appliquer les chartes suivantes en fonctions de l’activité : Charte de confidentialité SUP27, Charte déontologique KRM SUP28, Charte déontologique KMC SUP29. Ces chartes déontologiques sont remises sur simple demande. En contrepartie, le Client donne son accord pour que son dossier soit accessible par un auditeur tiers, un auditeur indépendant qui aura signé la charte de confidentialité KYREL, le superviseur de la SARL KYREL et les inspecteurs de l’Autorité de Sureté Nucléaire.
17/ KYREL sera en droit de suspendre ou résilier l’exécution de la Commande en cas de non-paiement par le Client à toute échéance.
L’exécution pourra être suspendue jusqu’à règlement de la facture impayée et les délais d’exécution seront de plein droit prolongés de la durée du retard du Client à effectuer le paiement, le paiement étant lui-même augmenté des coûts engagés pendant la suspension et le cas échéant, des intérêts de retard définis à l’article 7. Si KYREL prononce la suspension, celle-ci pourra être considérée comme une résiliation du fait de KYREL et ne donnera pas droit à indemnisation au profit du Client. En cas de manquement d’une partie à ses obligations, le contrat pourra être résilié à tout moment par la partie non défaillante après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant trente (30) jours. En cas de résiliation du fait du Client ou non justifiée par un manquement de KYREL, il sera facturé au Client en sus de l’encours des Prestations une indemnité de résiliation anticipée égale à cinquante pour cent (50%) du montant des Prestations restant à réaliser. Cette indemnité sera également due en cas de suspension des Prestations non prévue à la commande, sauf si cette suspension résulte d’un cas de force majeure pour le Client.
18/ KYREL ne peut être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles si ces manquements sont dus à la survenance d’un cas de Force Majeure. La Force Majeure désigne tous les évènements indépendants de la volonté de KYREL imprévisibles et imparables, de quelque nature que ce soit, catastrophes naturelles, intempéries, sabotage, embargo, grèves, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication ou approvisionnement en matières premières, énergie ou composants, actes ou règlements émanant d’autorités publiques, civiles ou militaires (y compris les retards dans l’obtention d’autorisations ou permis de toute sorte), guerre, etc…qui ont pour effet de rendre la Commande inexécutable de manière momentanée ou définitive.
Dès la survenance d’un tel évènement, KYREL le notifie par écrit au Client et les délais d’exécution sont prolongés de plein droit de la durée de l’évènement. Si la durée de l’évènement de Force Majeure est supérieure à trois (3) mois, l’une ou l’autre des parties peut résilier la Commande par lettre recommandée avec accusé de réception de la lettre recommandée. Le Client s’engage à rembourser à KYREL les frais qu’elle a engagés pour l’exécution de la Commande. Toute partie de la Commande qui est achevée à la date de la résiliation sera définitivement acquise par le Client qui s’engage à en payer le prix.
19/KYREL répond de la bonne exécution des Prestations selon les règles de l’art et de la déontologie. 
Si KYREL a réalisé une formation professionnelle pour votre établissement, et vous souhaitez faire une réclamation pour signaler tout manquement à l'une des exigences du décret du 30 juin 2015 lors d’une formation professionnelle. Vous avez la possibilité de déposer un avis sur le site www.kyrel-ksc.fr
Si KYREL a réalisé pour vous la formation de la personne compétente en radioprotection, et vous souhaitez faire une réclamation pour signaler tout manquement à l'une des exigences de l’Arrêté du 06 décembre 2013. Vous avez la possibilité de déposer avis sur le site de CEFRI ou à l’adresse mail de KYREL : kyrel@orange.fr.
La procédure de réclamation et d’appel PRO33 est mise à disposition du Client sur simple demande. 
Pour les études, rapports et autres documents fournis par KYREL dans les conditions précisées dans son offre et dans la Commande, KYREL s’engage à corriger toute erreur qui lui serait strictement imputable pendant un délai de 15 jours à compter de la date de livraison et d’acceptation par le Client. KYREL est strictement limitée à la reprise de l’étude ou autre(s) production(s) documentaire(s) reconnue(s) défectueuse(s). Si une telle erreur se révèle, le Client informera KYREL sans retard et par écrit, en lui communiquant toutes les informations susceptibles de caractériser la nature de(s) l’erreur(s) et fournir toutes justifications quant à la réalité de celle(s)-ci. Le client s’engage à donner toutes facilités à KYREL pour procéder à la constatation du défaut et pour y remédier. Le Client s’engage en outre à s’abstenir, sauf accord préalable écrit de KYREL, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers les corrections. Les modifications, corrections ou toutes autres reprises effectuées sans l’accord préalable exprès de KYREL, annulent la garantie. Il est de convention expresse entre les parties que le Client ne pourra invoquer le bénéfice des dispositions concernant la réclamation ou l’appel qu’après avoir satisfait aux conditions de paiement prévues à la Commande.
20/Le contrat est soumis à la loi française. Pour son exécution, les Parties élisent domicile respectivement à l’adresse indiquée sur le document matérialisant cet accord.
21/ KYREL a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle, auprès de AXA France IARD, 15B AV ANDRE RENE GUIBERT - 78170 LA CELLE ST CLOUD. N°5687280404
22/ Tout différend découlant de l’interprétation ou de l’exécution de la Commande sera soumis, à défaut de règlement amiable, au Tribunal de Commerce de TOULON, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.

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